Notification de rétractation & Formulaire de rétractation

A. Notification de rétractation

Introduction

Les consommateurs ont le droit de se rétracter conformément aux conditions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans fournir de motif particulier.

La période de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (PowerPac Baumaschinen GmbH, Niederhöchstädterstr. 71-73, 61476 Kronberg, Allemagne, Tél. : +49617368558, Fax : +49617368558, E-mail : info@powerpac.de) de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous communiquiez votre décision d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que celui que nous proposons, standard et moins coûteux), sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous-mêmes sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens. Les frais directs de renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste seront estimés à un maximum d'environ 200 euros par bien.

Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation est le résultat de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels la fabrication implique une sélection individuelle ou une détermination par le consommateur qui est déterminante, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas membres d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile exclusif et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

Opérations liées/financées

Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous ne serez plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Cela est particulièrement présumé lorsque nous sommes simultanément votre prêteur ou lorsque votre prêteur se sert de notre coopération pour le financement. Si le prêt nous est déjà versé au moment où la révocation devient effective ou lors du retour du bien, votre prêteur entre dans nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard. Ceci ne s'applique pas si le contrat en question porte sur l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible une obligation contractuelle, exercez votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous avez également un droit de rétractation pour celui-ci.

Informations générales

Veuillez éviter d'endommager ou de souiller les marchandises. Veuillez retourner les marchandises dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires et toutes les composantes de l'emballage. Utilisez éventuellement un emballage de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages pendant le transport avec un emballage approprié.

Veuillez ne pas retourner les marchandises en port dû.

Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

PowerPac Baumaschinen GmbH

Niederhöchstädterstr. 71-73

61476 Kronberg

Allemagne

Fax : +49617368558

E-mail : info@powerpac.de

Par la présente, je/nous () révoque/révoquons () le contrat que j'ai/nous avons () conclu pour l'achat des biens suivants ()/la prestation du service suivant (*)

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Commandé le () ____________ / reçu le () __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile

Mention de copyright : Cette notification de rétractation a été rédigée par les avocats spécialisés de IT-Recht Kanzlei et est protégée par le droit d'auteur (https://www.it-recht-kanzlei.de)

Date : 21.12.2023, 21:41:09 Uhr